Le cadre européen applicable aux dashcams
En Europe, les dashcams sont soumises à plusieurs corpus réglementaires qui encadrent leur utilisation. Les principaux sont le RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données, règlement UE 2016/679) et les réglementations nationales qui le complètent.
Le RGPD et les dashcams : ce que dit le règlement
L'exemption pour usage personnel
Le RGPD prévoit une exemption dite « domestique » (Article 2, paragraphe 2, point c) : les traitements de données effectués par une personne physique dans le cadre d'activités strictement personnelles ou domestiques sont exclus du champ d'application du règlement.
Concrètement : enregistrer la route avec votre dashcam pour votre propre sécurité et conserver les vidéos pour usage personnel (preuves en cas d'accident) est couvert par cette exemption. Vous n'êtes pas tenu de mettre en place un registre de traitements, de nommer un DPO ou de publier une politique de confidentialité.
Quand le RGPD s'applique pleinement
L'exemption domestique cesse dès lors que vous :
- Publiez systématiquement les vidéos sur internet (YouTube, réseaux sociaux)
- Utilisez les vidéos dans un contexte professionnel (surveillance de salariés)
- Partagez les vidéos avec des tiers à des fins commerciales
Dans ces cas, vous devenez un responsable de traitement soumis au RGPD.
Les différences d'approche entre pays européens
Malgré le RGPD commun, les réglementations nationales créent des disparités importantes :
- Pays-Bas et Autriche : avaient initialement restrict leurs dashcams, positions assouplies
- Allemagne : autorise l'utilisation avec des conditions strictes sur la conservation (suppression rapide)
- Belgique : autorisation sous conditions similaires à la France
- Pays nordiques : cadre libéral, dashcams largement utilisées
- Russie et pays de l'Est : (hors UE) dashcams quasi-obligatoires après les nombreuses arnaques aux accidents
La directive sur la sécurité routière et les systèmes ADAS
Le règlement européen 2019/2144 impose depuis 2022 des systèmes de sécurité actifs sur tous les véhicules neufs vendus en Europe : freinage d'urgence automatique, alerte de sortie de voie, limiteur de vitesse intelligent. Ces fonctions, présentes sur les véhicules premium, sont également disponibles via les dashcams ADAS comme accessoires aftermarket.
L'IA Act européen et les dashcams intelligentes
L'IA Act (règlement sur l'intelligence artificielle, entré en vigueur progressivement depuis 2024) réglemente les systèmes d'IA selon leur niveau de risque. Les dashcams avec IA embarquée (reconnaissance faciale, analyse comportementale) pourraient entrer dans le champ de cet acte.
En particulier, les systèmes de surveillance biométrique en temps réel dans les espaces publics sont classés à risque élevé et soumis à des exigences strictes. Une dashcam qui analyse les visages des passants pourrait entrer dans cette catégorie.
La valeur probatoire des dashcams en Europe
La reconnaissance de la valeur probatoire des vidéos de dashcam varie selon les pays :
- France : les images sont recevables comme preuves devant les tribunaux et acceptées par les assureurs
- Belgique : recevabilité reconnue
- Royaume-Uni (post-Brexit) : dashcam très populaire, forte valeur probatoire reconnue
- Suisse (hors UE) : utilisation autorisée avec restrictions sur la diffusion
Perspectives réglementaires
La tendance européenne est à une harmonisation progressive des règles, avec un double mouvement :
- Assouplissement sur l'usage personnel des dashcams (reconnaissance de leur utilité sécuritaire)
- Renforcement sur les usages professionnels et les systèmes d'IA avancés
Conclusion
Le cadre réglementaire européen sur les dashcams évolue, mais reste globalement favorable à l'usage personnel. En tant que conducteur français, vous êtes dans un des pays les plus permissifs d'Europe sur l'utilisation des dashcams. Restez informé des évolutions réglementaires et retrouvez nos conseils d'utilisation conformes sur Dashcam Secure.
