Avant d'installer une dashcam dans votre véhicule, une question fondamentale se pose : est-ce légal en France ? La réponse est oui, mais avec des nuances importantes qu'il convient de bien comprendre. L'utilisation d'une dashcam est encadrée par plusieurs textes de loi, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données.
La dashcam est légale en France pour un usage personnel
En France, il n'existe aucune loi qui interdise l'utilisation d'une dashcam dans un véhicule privé. Le Code de la Route n'y fait aucune mention restrictive, et les autorités ne sanctionnent pas les conducteurs qui en sont équipés. L'achat, la vente et l'installation sont parfaitement autorisés, à condition de respecter les règles liées à l'utilisation des images.
Le RGPD et les obligations des conducteurs
Ce que dit le RGPD sur les images vidéo
Le RGPD, en vigueur depuis 2018, encadre la collecte et le traitement des données personnelles, y compris les images vidéo. Une image filmant des visages identifiables ou des plaques d'immatriculation constitue une donnée personnelle protégée par ce règlement.
L'exemption pour usage strictement personnel
Le RGPD prévoit une exemption importante : il ne s'applique pas aux traitements de données effectués dans le cadre d'activités strictement personnelles ou domestiques. En clair : si vous utilisez votre dashcam uniquement pour votre propre sécurité sans diffuser les images, vous êtes exempté des obligations les plus contraignantes.
Ce que vous pouvez légalement faire avec vos images
- Conserver les images pour votre usage personnel : totalement légal
- Transmettre les images à votre assurance en cas d'accident : légal et recommandé
- Remettre les images à la police dans le cadre d'une enquête : légal et civiquement utile
- Utiliser les images devant un tribunal : légal, sous réserve de l'appréciation du juge
Ce que vous ne pouvez pas faire sans précautions
- Publier les images sur internet sans flouter visages et plaques d'immatriculation des tiers
- Diffuser les images à des fins commerciales sans consentement
- Filmer dans des espaces strictement privés appartenant à des tiers
Les dashcams comme preuve devant la justice française
Il n'existe pas de texte de loi explicite sur la recevabilité des images de dashcam en France. Les tribunaux peuvent les admettre comme éléments de preuve, avec une valeur probante à l'appréciation du juge. En pratique, plusieurs décisions ont déjà accepté ces images pour :
- Établir la responsabilité dans un accident
- Prouver une infraction au Code de la Route
- Contester un procès-verbal
- Documenter une fraude à l'assurance
Les dashcams professionnelles : obligations renforcées
Pour les professionnels (VTC, taxis, transporteurs), les obligations sont plus strictes :
- Information obligatoire des passagers via une affichette visible dans le véhicule
- Durée de conservation limitée : généralement 30 jours maximum
- Possible enregistrement auprès de la CNIL selon l'usage
La législation dashcam en Europe
Si vous voyagez en Europe, la législation varie selon les pays :
- Espagne, Italie, Belgique, Luxembourg : légal pour usage personnel
- Allemagne : légal, diffusion très encadrée
- Autriche : usage très encadré, diffusion quasi interdite
- Royaume-Uni : cadre légal bien établi, dashcams très répandues
Conclusion : une dashcam légale, à utiliser avec responsabilité
Utiliser une dashcam en France est parfaitement légal pour un usage personnel. C'est un outil précieux pour votre sécurité et votre protection juridique. Chez Dashcam Secure, nous vous guidons dans le choix d'un équipement adapté, conforme à la législation française en vigueur.
